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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 132; 2024, c. 18, a. 44.
132. Un juge peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.
Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant au contrevenant sauf si celui-ci est présent devant le juge.
2001, c. 76, a. 132.
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